Chapitre III : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon
Section 1 : Casinos
IdentifiantLEGIARTI000029655701
Texte parentLEGITEXT000025503132
Référencearticle R343-12 du Code de la sécurité intérieure (version du 1er décembre 2014)Légifrance →
1. Les modalités d'application de la présente section sont fixées par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'outre-mer. Cet arrêté détermine notamment les mesures de surveillance et de contrôle exercées par les agents de l'Etat sur le fonctionnement du casino.
Numérotation : Avant le 1er décembre 2014, ce texte figurait à l'article 13 du décret n°94-463 du 31 mai 1994 (décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014) (selon les données LEGI de la DILA).
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