Chapitre III : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon
Section 1 : Casinos
IdentifiantLEGIARTI000042989031
Texte parentLEGITEXT000025503132
Référencearticle R343-4 du Code de la sécurité intérieure (version du 1er janvier 2021)Légifrance →
1. L'autorisation d'ouverture au public d'un casino, prévue par l'article LO 6461-20 du code général des collectivités territoriales, est demandée par la personne physique ou par le représentant qualifié de la société qui se propose d'exploiter l'établissement.
2. Les noms du directeur responsable et des membres du comité de direction sont joints à la demande.
3. L'autorisation est accordée par le conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon, après enquête, en considération d'un cahier des charges établi par lui et après avis de la commission mentionnée à l'article R. 321-8.
Numérotation : Avant le 1er décembre 2014, ce texte figurait à l'article 1 du décret n°94-463 du 31 mai 1994 (décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014) (selon les données LEGI de la DILA).
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