Chapitre III : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon
Section 1 : Casinos
IdentifiantLEGIARTI000042989027
Texte parentLEGITEXT000025503132
Référencearticle R343-5 du Code de la sécurité intérieure (version du 1er janvier 2021)Légifrance →
1. L'autorisation précise la durée pour laquelle elle est accordée.
2. Elle détermine :
3. 1° La nature des jeux d'argent et de hasard autorisés et leur fonctionnement ;
4. 2° Les conditions d'admission dans les salles de jeux, dans le respect des dispositions de l'article R. 321-27 ;
5. 3° Les heures d'ouverture et de fermeture.
Numérotation : Avant le 1er décembre 2014, ce texte figurait à l'article 2 du décret n°94-463 du 31 mai 1994 (décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014) (selon les données LEGI de la DILA).
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