Chapitre III : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon
Section 1 : Casinos
IdentifiantLEGIARTI000029655689
Texte parentLEGITEXT000025503132
Référencearticle R343-6 du Code de la sécurité intérieure (version du 1er décembre 2014)Légifrance →
1. Il est interdit d'affermer les activités du casino. Le directeur et les membres du comité de direction du casino ne peuvent participer aux jeux directement ou par personne interposée. L'autorisation des jeux ne peut être cédée à titre onéreux ou à titre gratuit.
Numérotation : Avant le 1er décembre 2014, ce texte figurait à l'article 3 du décret n°94-463 du 31 mai 1994 (décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014) (selon les données LEGI de la DILA).
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