Chapitre III : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon
Section 1 : Casinos
IdentifiantLEGIARTI000029655691
Texte parentLEGITEXT000025503132
Référencearticle R343-7 du Code de la sécurité intérieure (version du 1er décembre 2014)Légifrance →
1. Le cahier des charges mentionné à l'article R. 343-4 fixe les droits et les obligations réciproques de la collectivité territoriale et de l'établissement demandeur.
Numérotation : Avant le 1er décembre 2014, ce texte figurait à l'article 4 du décret n°94-463 du 31 mai 1994 (décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014) (selon les données LEGI de la DILA).
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