Chapitre III : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon
Section 1 : Casinos
IdentifiantLEGIARTI000029655693
Texte parentLEGITEXT000025503132
Référencearticle R343-8 du Code de la sécurité intérieure (version du 1er décembre 2014)Légifrance →
1. L'autorisation peut être suspendue pour une durée maximum de six mois ou révoquée par le conseil territorial en cas d'inobservation du cahier des charges, des conditions dont elle est assortie, ou de la réglementation en vigueur.
Numérotation : Avant le 1er décembre 2014, ce texte figurait à l'article 5 du décret n°94-463 du 31 mai 1994 (décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014) (selon les données LEGI de la DILA).
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