Chapitre III : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon
Section 1 : Casinos
IdentifiantLEGIARTI000029655695
Texte parentLEGITEXT000025503132
Référencearticle R343-9 du Code de la sécurité intérieure (version du 1er décembre 2014)Légifrance →
1. Si le fonctionnement du casino porte atteinte à l'ordre public, le préfet peut prononcer la fermeture temporaire pour une durée maximum de six mois.
Numérotation : Avant le 1er décembre 2014, ce texte figurait à l'article 6 du décret n°94-463 du 31 mai 1994 (décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014) (selon les données LEGI de la DILA).
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