RattachementSous-section 2 : Autorisation d'ouverture et d'exploitation de jeux
Partie réglementaire
LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES
TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
Chapitre IV : Dispositions applicables en Polynésie française
Section 1 : Casinos
Sous-section 2 : Autorisation d'ouverture et d'exploitation de jeux
IdentifiantLEGIARTI000029655737
Texte parentLEGITEXT000025503132
Référencearticle R344-12 du Code de la sécurité intérieure (version du 1er décembre 2014)Légifrance →
1. Les demandes d'autorisation, d'extension, de renouvellement et de transfert sont déposées, enregistrées et instruites dans les conditions fixées par arrêté du haut-commissaire.
Numérotation : Auparavant, ce texte figurait à l'article 8 du décret n°97-1135 du 9 décembre 1997 (décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014) (selon les données LEGI de la DILA).
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.