RattachementSous-section 2 : Autorisation d'ouverture et d'exploitation de jeux
Partie réglementaire
LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES
TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
Chapitre IV : Dispositions applicables en Polynésie française
Section 1 : Casinos
Sous-section 2 : Autorisation d'ouverture et d'exploitation de jeux
IdentifiantLEGIARTI000029655739
Texte parentLEGITEXT000025503132
Référencearticle R344-13 du Code de la sécurité intérieure (version du 1er décembre 2014)Légifrance →
1. La décision d'autorisation fixe :
2. 1° Le nombre et la nature des jeux autorisés ;
3. 2° La durée de l'autorisation ;
4. 3° Les heures limites d'ouverture et de fermeture des salles de jeux ;
5. Elle prévoit en outre :
6. 4° L'interdiction d'affermer les activités du casino ;
7. 5° L'interdiction aux directeur et membres du comité de direction du casino de participer aux jeux directement ou par personne interposée ;
8. 6° L'interdiction de céder à titre onéreux ou gratuit l'autorisation de jeux.
9. La décision d'autorisation est notifiée par le ministre du gouvernement de la Polynésie française compétent au directeur responsable et à chacun des membres du comité de direction. Une notification est adressée au haut-commissaire, au maire, au directeur chargé de la direction des finances publiques de la Polynésie française et au payeur du territoire.
Numérotation : Avant le 1er décembre 2014, ce texte figurait à l'article 9 du décret n°97-1135 du 9 décembre 1997 (décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014) (selon les données LEGI de la DILA).
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