RattachementSous-section 3 : Jeux et appareils de jeux
Partie réglementaire
LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES
TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
Chapitre IV : Dispositions applicables en Polynésie française
Section 1 : Casinos
Sous-section 3 : Jeux et appareils de jeux
IdentifiantLEGIARTI000042989253
Texte parentLEGITEXT000025503132
Référencearticle R344-14 du Code de la sécurité intérieure (version du 1er janvier 2021)Légifrance →
1. Dans les limites et conditions fixées par la délibération de l'assemblée de la Polynésie française prévue à l'article 24 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, peuvent être autorisés :
2. 1° Les jeux d'argent et de hasard ;
3. 2° Les machines à sous.
Numérotation : Avant le 1er décembre 2014, ce texte figurait à l'article 2 du décret n°97-1135 du 9 décembre 1997 (décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014) (selon les données LEGI de la DILA).
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