RattachementSous-section 3 : Jeux et appareils de jeux
Partie réglementaire
LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES
TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
Chapitre IV : Dispositions applicables en Polynésie française
Section 1 : Casinos
Sous-section 3 : Jeux et appareils de jeux
IdentifiantLEGIARTI000042989243
Texte parentLEGITEXT000025503132
Référencearticle R344-16 du Code de la sécurité intérieure (version du 1er janvier 2021)Légifrance →
1. Les sommes utilisées pour les jeux d'argent et de hasard dans les casinos autorisés sont représentées :
2. 1° Par des billets de banque et des pièces exprimés en francs CFP ;
3. 2° Par des jetons ou plaques fournis par l'établissement à ses risques et périls ;
4. 3° Par des cartes de paiement précréditées.
Numérotation : Auparavant, ce texte figurait à l'article 17 du décret n°97-1135 du 9 décembre 1997 (décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014) (selon les données LEGI de la DILA).
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