RattachementSous-section 3 : Jeux et appareils de jeux
Partie réglementaire
LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES
TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
Chapitre IV : Dispositions applicables en Polynésie française
Section 1 : Casinos
Sous-section 3 : Jeux et appareils de jeux
IdentifiantLEGIARTI000029655751
Texte parentLEGITEXT000025503132
Référencearticle R344-18 du Code de la sécurité intérieure (version du 1er décembre 2014)Légifrance →
1. Tous les appareils et matériels, sans exception, employés pour les jeux, doivent être d'un modèle agréé par le ministre de l'intérieur.
Numérotation : Auparavant, ce texte figurait à l'article 16 du décret n°97-1135 du 9 décembre 1997 (décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014) (selon les données LEGI de la DILA).
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