Chapitre IV : Dispositions applicables en Polynésie française
Section 1 : Casinos
Sous-section 5 : Fonctionnement des casinos
Paragraphe 1 : Obligations
IdentifiantLEGIARTI000029655765
Texte parentLEGITEXT000025503132
Référencearticle R344-22 du Code de la sécurité intérieure (version du 1er décembre 2014)Légifrance →
1. Le directeur et les membres du comité de direction des casinos doivent être agréés par le haut-commissaire.
2. Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur une demande d'agrément vaut décision de rejet.
Numérotation : Avant le 1er décembre 2014, ce texte figurait à l'article 15 du décret n°97-1135 du 9 décembre 1997 (décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014) (selon les données LEGI de la DILA).
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