1. L'autorisation de jeux est incessible.
Numérotation : Avant le 1er décembre 2014, ce texte figurait à l'article 10 du décret n°97-1135 du 9 décembre 1997 (décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014) (selon les données LEGI de la DILA).
Code de la sécurité intérieure · Article
Article R344-24
Article en vigueur depuis le 1er décembre 2014.
CodeCode de la sécurité intérieure
Rattachement
Paragraphe 1 : Obligations
- Partie réglementaire
- LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES
- TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
- Chapitre IV : Dispositions applicables en Polynésie française
- Section 1 : Casinos
- Sous-section 5 : Fonctionnement des casinos
- Paragraphe 1 : Obligations
IdentifiantLEGIARTI000029655769
Texte parentLEGITEXT000025503132
Aller plus loin
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