Chapitre IV : Dispositions applicables en Polynésie française
Section 1 : Casinos
Sous-section 5 : Fonctionnement des casinos
Paragraphe 1 : Obligations
IdentifiantLEGIARTI000029655771
Texte parentLEGITEXT000025503132
Référencearticle R344-25 du Code de la sécurité intérieure (version du 1er décembre 2014)Légifrance →
1. Sans préjudice des sanctions pénales, la constatation par les autorités compétentes de l'existence d'une convention secrète ou d'une contre-lettre ayant pour objet soit de contrevenir aux prescriptions des lois, règlements, arrêtés ou instructions relatifs à la réglementation des jeux dans les casinos, soit de les éluder, entraîne le retrait de l'autorisation.
Numérotation : Avant le 1er décembre 2014, ce texte figurait à l'article 10 du décret n°97-1135 du 9 décembre 1997 (décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014) (selon les données LEGI de la DILA).
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