Chapitre IV : Dispositions applicables en Polynésie française
Section 1 : Casinos
Sous-section 5 : Fonctionnement des casinos
Paragraphe 1 : Obligations
IdentifiantLEGIARTI000029655775
Texte parentLEGITEXT000025503132
Référencearticle R344-27 du Code de la sécurité intérieure (version du 1er décembre 2014)Légifrance →
1. L'autorisation peut être suspendue pour une durée maximale de six mois ou révoquée par le conseil des ministres de la Polynésie française en cas de violation des prescriptions de l'autorisation ou du cahier des charges et des conditions dont ils sont assortis ou de la réglementation en vigueur.
2. L'autorisation peut également être suspendue pour une durée maximale de six mois ou révoquée par le haut-commissaire en cas de violation de prescriptions de l'autorisation ou du cahier des charges et des conditions dont ils sont assortis ou de la réglementation en vigueur.
Numérotation : Auparavant, ce texte figurait à l'article 12 du décret n°97-1135 du 9 décembre 1997 (décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014) (selon les données LEGI de la DILA).
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