Chapitre IV : Dispositions applicables en Polynésie française
Section 1 : Casinos
Sous-section 5 : Fonctionnement des casinos
Paragraphe 2 : Employés
IdentifiantLEGIARTI000029655781
Texte parentLEGITEXT000025503132
Référencearticle R344-29 du Code de la sécurité intérieure (version du 1er décembre 2014)Légifrance →
1. Les employés de jeux agréés doivent, pendant le travail, porter des vêtements sans poche.
Numérotation : Auparavant, ce texte figurait à l'article 19 du décret n°97-1135 du 9 décembre 1997 (décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014) (selon les données LEGI de la DILA).
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