Chapitre IV : Dispositions applicables en Polynésie française
Section 1 : Casinos
Sous-section 5 : Fonctionnement des casinos
Paragraphe 2 : Employés
IdentifiantLEGIARTI000042989222
Texte parentLEGITEXT000025503132
Référencearticle R344-32 du Code de la sécurité intérieure (version du 1er janvier 2021)Légifrance →
1. Il est interdit de réaliser à l'intérieur de l'établissement des opérations de change manuel. Cette interdiction ne s'applique pas aux personnes qui exercent la profession de changeur manuel.
Numérotation : Auparavant, ce texte figurait à l'article 22 du décret n°97-1135 du 9 décembre 1997 (décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014) (selon les données LEGI de la DILA).
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