Chapitre IV : Dispositions applicables en Polynésie française
Section 1 : Casinos
Sous-section 6 : Contrôle
IdentifiantLEGIARTI000029655793
Texte parentLEGITEXT000025503132
Référencearticle R344-34 du Code de la sécurité intérieure (version du 1er décembre 2014)Légifrance →
1. La surveillance des casinos est exercée de concert par les représentants du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du budget.
Numérotation : Avant le 1er décembre 2014, ce texte figurait à l'article 33 du décret n°97-1135 du 9 décembre 1997 (décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014) (selon les données LEGI de la DILA).
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