Chapitre IV : Dispositions applicables en Polynésie française
Section 1 : Casinos
Sous-section 7 : Conditions d'application
IdentifiantLEGIARTI000029655797
Texte parentLEGITEXT000025503132
Référencearticle R344-35 du Code de la sécurité intérieure (version du 1er décembre 2014)Légifrance →
1. Sous réserve, d'une part, de l'article 24 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française et, d'autre part, de l'article R. 344-12, les modalités d'application de la présente section sont déterminées par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'outre-mer.
Numérotation : Avant le 1er décembre 2014, ce texte figurait à l'article 37 du décret n°97-1135 du 9 décembre 1997 (décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014) (selon les données LEGI de la DILA).
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