Chapitre IV : Dispositions applicables en Polynésie française
Section 1 : Casinos
Sous-section 1 : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000029655719
Texte parentLEGITEXT000025503132
Référencearticle R344-4 du Code de la sécurité intérieure (version du 1er décembre 2014)Légifrance →
1. Deux catégories d'établissement de jeux distinctes et exclusives l'une de l'autre peuvent être autorisées : les casinos, dans les conditions prévues par la présente section, et les cercles, dans les conditions prévues par le décret n° 97-1135 du 9 décembre 1997 fixant les règles relatives à l'installation et au fonctionnement des cercles en Polynésie française.
Numérotation : Avant le 1er décembre 2014, ce texte figurait à l'article 2 du décret n°97-1135 du 9 décembre 1997 (décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014) (selon les données LEGI de la DILA).
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