RattachementSous-section 2 : Jeux d'argent et de hasard et appareils de jeux proposés au public à l'occasion, pendant la durée et dans l'enceinte des fêtes foraines ou des fêtes traditionnelles
Partie réglementaire
LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES
TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
Chapitre IV : Dispositions applicables en Polynésie française
Section 2 : Jeux d'argent et de hasard exploités par des personnes non opérateurs de jeux
Sous-section 2 : Jeux d'argent et de hasard et appareils de jeux proposés au public à l'occasion, pendant la durée et dans l'enceinte des fêtes foraines ou des fêtes traditionnelles
IdentifiantLEGIARTI000042989169
Texte parentLEGITEXT000025503132
Référencearticle R344-40 du Code de la sécurité intérieure (version du 1er janvier 2021)Légifrance →
1. La demande d'agrément est adressée au haut-commissaire.
2. Elle indique :
3. 1° L'état civil ;
4. 2° La nationalité ;
5. 3° La profession ;
6. 4° Le domicile de l'exploitant et de ses préposés ;
7. Elle comprend :
8. 5° Une notice individuelle ;
9. 6° Une photographie récente ;
10. 7° Une carte nationale d'identité ou un passeport en cours de validité ;
11. 8° Un extrait de casier judiciaire datant de moins de deux mois ;
12. Elle précise en outre pour les jeux d'argent et de hasard et appareils qu'il souhaite exploiter :
13. 9° La nature et la valeur des lots ;
14. 10° Le montant des enjeux ainsi que le rapport entre ces derniers et la valeur des lots ;
15. 11° Les caractéristiques techniques des appareils exploités.
16. La décision d'agrément précise les caractéristiques des jeux d'argent et de hasard et appareils qui peuvent être exploités par le titulaire de l'agrément.
Numérotation : Avant le 1er décembre 2014, ce texte figurait à l'article 27 du décret n°97-1135 du 9 décembre 1997 (décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014) (selon les données LEGI de la DILA).
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