RattachementSous-section 2 : Jeux d'argent et de hasard et appareils de jeux proposés au public à l'occasion, pendant la durée et dans l'enceinte des fêtes foraines ou des fêtes traditionnelles
Partie réglementaire
LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES
TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
Chapitre IV : Dispositions applicables en Polynésie française
Section 2 : Jeux d'argent et de hasard exploités par des personnes non opérateurs de jeux
Sous-section 2 : Jeux d'argent et de hasard et appareils de jeux proposés au public à l'occasion, pendant la durée et dans l'enceinte des fêtes foraines ou des fêtes traditionnelles
IdentifiantLEGIARTI000042989186
Texte parentLEGITEXT000025503132
Référencearticle R344-41 du Code de la sécurité intérieure (version du 1er janvier 2021)Légifrance →
1. La déclaration indique :
2. 1° L'état civil ;
3. 2° L'adresse ;
4. 3° La nationalité de l'exploitant et de ses préposés ;
5. 4° La date et le numéro de leur agrément ;
6. 5° La nature et le nombre de jeux d'argent et de hasard et appareils de jeux exploités ;
7. 6° La justification de l'agrément de ces derniers ;
8. 7° Les circonstances et la période au cours desquelles ils envisagent d'exploiter.
Numérotation : Avant le 1er décembre 2014, ce texte figurait à l'article 28 du décret n°97-1135 du 9 décembre 1997 (décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014) (selon les données LEGI de la DILA).
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