Chapitre IV : Dispositions applicables en Polynésie française
Section 2 : Jeux d'argent et de hasard exploités par des personnes non opérateurs de jeux
Sous-section 4 : Conditions d'application
IdentifiantLEGIARTI000029655829
Texte parentLEGITEXT000025503132
Référencearticle R344-45 du Code de la sécurité intérieure (version du 1er décembre 2014)Légifrance →
1. Sous réserve de l'article 24 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, les modalités d'application de la présente section sont déterminées par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'outre-mer.
Numérotation : Avant le 1er décembre 2014, ce texte figurait à l'article 37 du décret n°97-1135 du 9 décembre 1997 (décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014) (selon les données LEGI de la DILA).
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