Chapitre IV : Dispositions applicables en Polynésie française
Section 1 : Casinos
Sous-section 1 : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000029655721
Texte parentLEGITEXT000025503132
Référencearticle R344-5 du Code de la sécurité intérieure (version du 1er décembre 2014)Légifrance →
1. Les casinos sont des établissements constitués sous forme de société commerciale comportant trois activités distinctes : le spectacle, la restauration ou l'hôtellerie et le jeu, réunis sous une direction unique sans qu'aucune d'elle ne puisse être affermée.
2. Les activités des jeux ne peuvent s'exercer que dans les locaux distincts et séparés de ceux consacrés aux activités de spectacle, de restauration ou d'hôtellerie.
3. Tout casino a un directeur et un comité de direction responsables.
Numérotation : Avant le 1er décembre 2014, ce texte figurait à l'article 2 du décret n°97-1135 du 9 décembre 1997 (décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014) (selon les données LEGI de la DILA).
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