RattachementSous-section 2 : Autorisation d'ouverture et d'exploitation de jeux
Partie réglementaire
LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES
TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
Chapitre IV : Dispositions applicables en Polynésie française
Section 1 : Casinos
Sous-section 2 : Autorisation d'ouverture et d'exploitation de jeux
IdentifiantLEGIARTI000042989260
Texte parentLEGITEXT000025503132
Référencearticle R344-7 du Code de la sécurité intérieure (version du 1er janvier 2021)Légifrance →
1. Il est institué une commission consultative des jeux présidée par un magistrat désigné par le premier président de la cour d'appel de Papeete et le procureur général près ladite cour.
2. Cette commission donne son avis sur toutes les demandes d'octroi, de renouvellement ou de transfert d'autorisations tendant à l'exploitation de jeux d'argent et de hasard et sur toutes questions qui lui sont soumises en vertu des sections 1 et 2 et du décret n° 97-1135 du 9 décembre 1997 fixant les règles relatives à l'installation et au fonctionnement des cercles en Polynésie française.
Numérotation : Avant le 1er décembre 2014, ce texte figurait à l'article 3 du décret n°97-1135 du 9 décembre 1997 (décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014) (selon les données LEGI de la DILA).
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