RattachementSous-section 4 : Formation et validation de l'expérience professionnelle
Partie réglementaire
LIVRE IV : POLICE NATIONALE ET GENDARMERIE NATIONALE
TITRE Ier : POLICE NATIONALE
Chapitre Ier : Missions et personnels de la police nationale
Section 3 : Policiers adjoints
Sous-section 4 : Formation et validation de l'expérience professionnelle
IdentifiantLEGIARTI000051057059
Texte parentLEGITEXT000025503132
Référencearticle R411-12 du Code de la sécurité intérieure (version du 30 janvier 2025)Légifrance →
1. L'expérience professionnelle des policiers adjoints acquise pendant au moins un an, y compris les périodes de formation initiale ou continue en milieu professionnel, peut donner lieu à validation dans les conditions prévues à l'article L. 335-5 du code de l'éducation.
Numérotation : Avant le 1er janvier 2014, ce texte figurait à l'article 6 du décret n°2000-800 du 24 août 2000 (décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013) (selon les données LEGI de la DILA).
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