RattachementSous-section 1 : Délivrance de la carte professionnelle
Partie réglementaire
LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ
TITRE Ier : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SURVEILLANCE ET DE GARDIENNAGE, DE TRANSPORT DE FONDS, DE PROTECTION PHYSIQUE DES PERSONNES ET DE PROTECTION DES NAVIRES
Chapitre II : Conditions d'exercice
Section 3 : Autorisation d'exercice des employés
Sous-section 1 : Délivrance de la carte professionnelle
IdentifiantLEGIARTI000029655903
Texte parentLEGITEXT000025503132
Référencearticle R612-16 du Code de la sécurité intérieure (version du 1er décembre 2014)Légifrance →
1. La décision de délivrance de la carte professionnelle est notifiée au demandeur et comprend les informations suivantes :
2. 1° Son nom, ses prénoms et sa date de naissance ;
3. 2° Le numéro d'enregistrement de la carte et sa date d'expiration ;
4. 3° L'activité ou les activités au titre desquelles la carte est délivrée ;
5. 4° Si l'activité est celle d'" agent cynophile ", le numéro d'identification de chacun des chiens dont l'utilisation est autorisée.
Numérotation : Avant le 1er décembre 2014, ce texte figurait à l'article 5 du décret n°2009-137 du 9 février 2009 (décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014) (selon les données LEGI de la DILA).
Aller plus loin
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