RattachementSous-section 2 : Autorisation préalable d'accès à la formation professionnelle et autorisation provisoire d'exercice
Partie réglementaire
LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ
TITRE Ier : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SURVEILLANCE ET DE GARDIENNAGE, DE TRANSPORT DE FONDS, DE PROTECTION PHYSIQUE DES PERSONNES ET DE PROTECTION DES NAVIRES
Chapitre II : Conditions d'exercice
Section 3 : Autorisation d'exercice des employés
Sous-section 2 : Autorisation préalable d'accès à la formation professionnelle et autorisation provisoire d'exercice
IdentifiantLEGIARTI000029655919
Texte parentLEGITEXT000025503132
Référencearticle R612-23 du Code de la sécurité intérieure (version du 1er décembre 2014)Légifrance →
1. La décision de délivrance d'une autorisation préalable ou d'une autorisation provisoire est notifiée au demandeur et comprend les informations suivantes :
2. 1° Son nom, ses prénoms et sa date de naissance ;
3. 2° Le numéro d'enregistrement de l'autorisation et sa date d'expiration ;
4. 3° L'activité ou les activités au titre desquelles l'autorisation est délivrée.
Numérotation : Avant le 1er décembre 2014, ce texte figurait à l'article 11 du décret n°2009-137 du 9 février 2009 (décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014) (selon les données LEGI de la DILA).
Aller plus loin
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