TITRE Ier : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SURVEILLANCE ET DE GARDIENNAGE, DE TRANSPORT DE FONDS, DE PROTECTION PHYSIQUE DES PERSONNES ET DE PROTECTION DES NAVIRES
Chapitre II : Conditions d'exercice
Section 4 : Aptitude professionnelle des exploitants individuels, des dirigeants, des associés, des gérants et des employés
Sous-section 1 : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000029655929
Texte parentLEGITEXT000025503132
Référencearticle R612-26 du Code de la sécurité intérieure (version du 1er décembre 2014)Légifrance →
1. La certification professionnelle et le certificat de qualification professionnelle attestent notamment de connaissances relatives :
2. 1° Aux dispositions du présent livre, et plus spécifiquement à celles relatives aux conditions de moralité requises pour l'accès à la profession, aux conditions d'armement, de détention et d'usage des armes, au port des uniformes et insignes, ainsi qu'aux principes d'exercice exclusif de l'activité et de neutralité énoncés aux articles L. 612-2 à L. 612-4, et aux sanctions y afférentes ;
3. 2° Aux dispositions du code pénal relatives à la légitime défense, à l'atteinte à l'intégrité physique et à la liberté d'aller et venir, à la non-assistance à personne en péril et à l'omission d'empêcher un crime ou un délit ;
4. 3° Aux dispositions du code civil relatives au respect de la vie privée et du droit de propriété.
5. Ils attestent, en outre, de savoir-faire relatifs à la mise en œuvre de ces dispositions.
Numérotation : Avant le 1er décembre 2014, ce texte figurait à l'article 2 du décret n°2005-1122 du 6 septembre 2005 (décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014) (selon les données LEGI de la DILA).
Aller plus loin
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