RattachementSous-section 3 : Dispositions spécifiques aux employés
Partie réglementaire
LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ
TITRE Ier : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SURVEILLANCE ET DE GARDIENNAGE, DE TRANSPORT DE FONDS, DE PROTECTION PHYSIQUE DES PERSONNES ET DE PROTECTION DES NAVIRES
Chapitre II : Conditions d'exercice
Section 4 : Aptitude professionnelle des exploitants individuels, des dirigeants, des associés, des gérants et des employés
Sous-section 3 : Dispositions spécifiques aux employés
IdentifiantLEGIARTI000036462381
Texte parentLEGITEXT000025503132
Référencearticle R612-38 du Code de la sécurité intérieure (version du 1er janvier 2018)Légifrance →
1. Des entraînements réguliers doivent être suivis par les agents exerçant, avec le port des armes mentionnées à l'article R. 613-3, les activités suivantes :
2. 1° Activité de surveillance et de gardiennage mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 ;
3. 2° Activité de surveillance et de gardiennage mentionnée au 1° bis de l'article L. 611-1 ;
4. 3° Activité de transport de fonds mentionnée au 2° de l'article L. 611-1 ;
5. 4° Activité de protection de l'intégrité physique des personnes mentionnée au 3° de l'article L. 611-1.
6. Les entraînements réguliers mentionnés au premier alinéa portent notamment sur le maniement des armes, la sécurité des armes et, le cas échéant, le tir, dans les conditions fixées par arrêté du ministre de l'intérieur.
Numérotation : Selon les données LEGI de la DILA, ce texte aurait figuré à l'article 11 du décret n°2005-1122 du 6 septembre 2005 jusqu'au 1er décembre 2014 (décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014). Lien incertain : la version affichée date du 1er janvier 2018, après cette renumérotation ; elle peut viser un autre texte.
Aller plus loin
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