TITRE Ier : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SURVEILLANCE ET DE GARDIENNAGE, DE TRANSPORT DE FONDS, DE PROTECTION PHYSIQUE DES PERSONNES ET DE PROTECTION DES NAVIRES
Chapitre III : Modalités d'exercice
Section 1 : Dispositions générales
Sous-section 1 : Tenue
IdentifiantLEGIARTI000045747486
Texte parentLEGITEXT000025503132
Référencearticle R613-2 du Code de la sécurité intérieure (version du 5 mai 2022)Légifrance →
1. Le port de la tenue n'est pas obligatoire pour les employés exerçant :
2. 1° Une activité de surveillance contre le vol à l'étalage à l'intérieur de locaux commerciaux ;
3. 2° Une activité de surveillance à distance des biens meubles ou immeubles lorsqu'ils ne sont pas au contact du public ;
4. 3° Une activité de protection physique des personnes.
Numérotation : Avant le 1er décembre 2014, ce texte figurait à l'article 2 du décret n°86-1099 du 10 octobre 1986 (décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014) (selon les données LEGI de la DILA).
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