TITRE Ier : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SURVEILLANCE ET DE GARDIENNAGE, DE TRANSPORT DE FONDS, DE PROTECTION PHYSIQUE DES PERSONNES ET DE PROTECTION DES NAVIRES
Chapitre III : Modalités d'exercice
Section 3 : Activités de transport de fonds
Sous-section 1 : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000029656054
Texte parentLEGITEXT000025503132
Référencearticle R613-30 du Code de la sécurité intérieure (version du 1er décembre 2014)Légifrance →
1. Les bijoux et les métaux précieux sont transportés :
2. 1° Soit dans des véhicules blindés dans les conditions prévues au 1° de l'article R. 613-29 ;
3. 2° Soit avec un équipage d'au moins deux personnes y compris le conducteur dans des véhicules banalisés dans les conditions prévues aux articles R. 613-39, R. 613-40 et R. 613-41.
Numérotation : Avant le 1er décembre 2014, ce texte figurait à l'article 2 du décret n°2000-376 du 28 avril 2000 (décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014) (selon les données LEGI de la DILA).
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