RattachementSous-section 2 : Véhicules de transport de fonds
Partie réglementaire
LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ
TITRE Ier : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SURVEILLANCE ET DE GARDIENNAGE, DE TRANSPORT DE FONDS, DE PROTECTION PHYSIQUE DES PERSONNES ET DE PROTECTION DES NAVIRES
Chapitre III : Modalités d'exercice
Section 3 : Activités de transport de fonds
Sous-section 2 : Véhicules de transport de fonds
IdentifiantLEGIARTI000029656066
Texte parentLEGITEXT000025503132
Référencearticle R613-35 du Code de la sécurité intérieure (version du 1er décembre 2014)Légifrance →
1. Tout véhicule de transport de fonds doit comporter au moins quatre roues.
Numérotation : Avant le 1er décembre 2014, ce texte figurait à l'article 1-1 du décret n°2000-376 du 28 avril 2000 (décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014) (selon les données LEGI de la DILA).
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