RattachementSous-section 2 : Véhicules de transport de fonds
Partie réglementaire
LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ
TITRE Ier : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SURVEILLANCE ET DE GARDIENNAGE, DE TRANSPORT DE FONDS, DE PROTECTION PHYSIQUE DES PERSONNES ET DE PROTECTION DES NAVIRES
Chapitre III : Modalités d'exercice
Section 3 : Activités de transport de fonds
Sous-section 2 : Véhicules de transport de fonds
IdentifiantLEGIARTI000034474565
Texte parentLEGITEXT000025503132
Référencearticle R613-39 du Code de la sécurité intérieure (version du 24 avril 2017)Légifrance →
1. Un véhicule banalisé n'est pas nécessairement équipé de blindages. L'entreprise de transport de fonds n'est pas astreinte à y faire figurer sa raison sociale.
2. Tout véhicule banalisé servant au transport de fonds placés dans les dispositifs mentionnés aux 3° et 4° de l'article R. 613-29 ou servant au transport de bijoux ou de métaux précieux est équipé au moins :
3. 1° D'un système de communication et d'un système d'alarme, reliés au centre d'alerte de l'entreprise chargée du transport de fonds ;
4. 2° D'un système de repérage à distance permettant à l'entreprise d'en déterminer à tout moment l'emplacement.
Numérotation : Avant le 1er décembre 2014, ce texte figurait à l'article 8 du décret n°2000-376 du 28 avril 2000 (décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014) (selon les données LEGI de la DILA).
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