TITRE Ier : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SURVEILLANCE ET DE GARDIENNAGE, DE TRANSPORT DE FONDS, DE PROTECTION PHYSIQUE DES PERSONNES ET DE PROTECTION DES NAVIRES
Chapitre III : Modalités d'exercice
Section 1 : Dispositions générales
Sous-section 3 : Véhicules
IdentifiantLEGIARTI000029655983
Texte parentLEGITEXT000025503132
Référencearticle R613-4 du Code de la sécurité intérieure (version du 1er décembre 2014)Légifrance →
1. Les véhicules affectés aux activités mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 611-1 sont équipés d'un ensemble émetteur-récepteur radioélectrique, en bon état de fonctionnement, aux fins d'établissement de liaisons de sécurité.
2. La raison sociale de l'entreprise figure de façon apparente sur chacun de ces véhicules.
Numérotation : Avant le 1er décembre 2014, ce texte figurait à l'article 3 du décret n°86-1099 du 10 octobre 1986 (décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014) (selon les données LEGI de la DILA).
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