TITRE Ier : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SURVEILLANCE ET DE GARDIENNAGE, DE TRANSPORT DE FONDS, DE PROTECTION PHYSIQUE DES PERSONNES ET DE PROTECTION DES NAVIRES
Chapitre III : Modalités d'exercice
Section 3 : Activités de transport de fonds
Sous-section 3 : Tenue
IdentifiantLEGIARTI000045747483
Texte parentLEGITEXT000025503132
Référencearticle R613-40 du Code de la sécurité intérieure (version du 5 mai 2022)Légifrance →
1. L'équipage d'un véhicule banalisé servant au transport de billets, de bijoux ou de métaux précieux n'est pas soumis aux dispositions de l'article R. 613-1.
Numérotation : Avant le 1er décembre 2014, ce texte figurait aux articles 6 du décret n°2000-376 du 28 avril 2000 et 7 du décret n°2000-376 du 28 avril 2000 (décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014) (selon les données LEGI de la DILA).
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