RattachementParagraphe 2 : Surveillance de grands évènements
Partie réglementaire
LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ
TITRE Ier : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SURVEILLANCE ET DE GARDIENNAGE, DE TRANSPORT DE FONDS, DE PROTECTION PHYSIQUE DES PERSONNES ET DE PROTECTION DES NAVIRES
Chapitre III : Modalités d'exercice
Section 2 : Activités de surveillance et de gardiennage
Sous-section 1 : Missions
Paragraphe 2 : Surveillance de grands évènements
IdentifiantLEGIARTI000054535476
Texte parentLEGITEXT000025503132
Référencearticle R613-9 du Code de la sécurité intérieure (version du 29 juillet 2026)Légifrance →
1. Les personnes titulaires d'une carte professionnelle en cours de validité mentionnant l'activité de "surveillance humaine ou gardiennage" peuvent exercer les missions relevant de la spécialité "surveillance de grands évènements".
Numérotation : Selon les données LEGI de la DILA, ce texte aurait figuré à l'article 4 du décret n°2002-329 du 8 mars 2002 jusqu'au 1er décembre 2014 (décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014). Lien incertain : la version affichée date du 29 juillet 2026, après cette renumérotation ; elle peut viser un autre texte.
Aller plus loin
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