RattachementSection 1 : Conditions d'acquisition, de détention et de conservation des armes par les personnes morales
Partie réglementaire
LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ
TITRE Ier : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SURVEILLANCE ET DE GARDIENNAGE, DE TRANSPORT DE FONDS, DE PROTECTION PHYSIQUE DES PERSONNES ET DE PROTECTION DES NAVIRES
Chapitre IV : Services de sécurité des bailleurs d'immeuble
Section 1 : Conditions d'acquisition, de détention et de conservation des armes par les personnes morales
IdentifiantLEGIARTI000050746681
Texte parentLEGITEXT000025503132
Référencearticle R614-1 du Code de la sécurité intérieure (version du 6 décembre 2024)Légifrance →
1. La personne morale à laquelle les gestionnaires d'immeubles collectifs d'habitation visés à l'article L. 271-1 peuvent en confier le gardiennage et la surveillance peut acquérir et détenir des armes classées au b de la catégorie D et des matraques de type bâton de défense ou tonfa, matraques ou tonfas télescopiques classés au a de la catégorie D.
Numérotation : Avant le 1er décembre 2014, ce texte figurait à l'article 1 du décret n°2011-1918 du 21 décembre 2011 (décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014) (selon les données LEGI de la DILA).
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