RattachementSection 4 : Conditions de port et de conservation des armes par les employés
Partie réglementaire
LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ
TITRE Ier : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SURVEILLANCE ET DE GARDIENNAGE, DE TRANSPORT DE FONDS, DE PROTECTION PHYSIQUE DES PERSONNES ET DE PROTECTION DES NAVIRES
Chapitre IV : Services de sécurité des bailleurs d'immeuble
Section 4 : Conditions de port et de conservation des armes par les employés
IdentifiantLEGIARTI000029656226
Texte parentLEGITEXT000025503132
Référencearticle R614-10 du Code de la sécurité intérieure (version du 1er décembre 2014)Légifrance →
1. Lors de l'exercice des missions justifiant le port d'arme, l'employé porte celle-ci de façon continue et apparente.
Numérotation : Avant le 1er décembre 2014, ce texte figurait à l'article 5 du décret n°2011-1918 du 21 décembre 2011 (décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014) (selon les données LEGI de la DILA).
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