RattachementSous-section 1 : Délivrance de la carte professionnelle
Partie réglementaire
LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ
TITRE II : ACTIVITÉS DES AGENCES DE RECHERCHES PRIVÉES
Chapitre II : Conditions d'exercice
Section 3 : Autorisation d'exercice des employés
Sous-section 1 : Délivrance de la carte professionnelle
IdentifiantLEGIARTI000029656288
Texte parentLEGITEXT000025503132
Référencearticle R622-11 du Code de la sécurité intérieure (version du 1er décembre 2014)Légifrance →
1. La carte professionnelle a une durée de validité de cinq ans à compter de sa date de délivrance.
Numérotation : Avant le 1er décembre 2014, ce texte figurait à l'article 2 du décret n°2009-137 du 9 février 2009 (décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014) (selon les données LEGI de la DILA).
Aller plus loin
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