RattachementSous-section 1 : Délivrance de la carte professionnelle
Partie réglementaire
LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ
TITRE II : ACTIVITÉS DES AGENCES DE RECHERCHES PRIVÉES
Chapitre II : Conditions d'exercice
Section 3 : Autorisation d'exercice des employés
Sous-section 1 : Délivrance de la carte professionnelle
IdentifiantLEGIARTI000038022379
Texte parentLEGITEXT000025503132
Référencearticle R622-12 du Code de la sécurité intérieure (version du 29 décembre 2018)Légifrance →
1. La demande de carte professionnelle comporte les informations suivantes :
2. 1° Le nom, les prénoms, la date et le lieu de naissance (ville et pays) ainsi que le domicile du demandeur ;
3. 2° Si le demandeur est salarié, le nom, la raison sociale et l'adresse de l'employeur.
4. 3° L'activité mentionnée à l'article L. 621-1 et la ou les spécialités, parmi celles définies par arrêté du ministre de l'intérieur, au titre desquelles la carte est demandée.
Numérotation : Avant le 1er décembre 2014, ce texte figurait à l'article 3 du décret n°2009-137 du 9 février 2009 (décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014) (selon les données LEGI de la DILA).
Aller plus loin
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