RattachementSous-section 1 : Délivrance de la carte professionnelle
Partie réglementaire
LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ
TITRE II : ACTIVITÉS DES AGENCES DE RECHERCHES PRIVÉES
Chapitre II : Conditions d'exercice
Section 3 : Autorisation d'exercice des employés
Sous-section 1 : Délivrance de la carte professionnelle
IdentifiantLEGIARTI000038022386
Texte parentLEGITEXT000025503132
Référencearticle R622-14 du Code de la sécurité intérieure (version du 29 décembre 2018)Légifrance →
1. La décision de délivrance de la carte professionnelle est notifiée au demandeur et comprend les informations suivantes :
2. 1° Son nom, ses prénoms et sa date de naissance ;
3. 2° Le numéro d'enregistrement de la carte et sa date d'expiration ;
4. 3° Mention de l'activité et de la ou des spécialités au titre desquelles la carte est délivrée.
Numérotation : Avant le 1er décembre 2014, ce texte figurait à l'article 5 du décret n°2009-137 du 9 février 2009 (décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014) (selon les données LEGI de la DILA).
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.