RattachementSous-section 3 : Dispositions spécifiques aux employés
Partie réglementaire
LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ
TITRE II : ACTIVITÉS DES AGENCES DE RECHERCHES PRIVÉES
Chapitre II : Conditions d'exercice
Section 4 : Aptitude professionnelle des exploitants individuels, des dirigeants, des associés, des gérants et des employés
Sous-section 3 : Dispositions spécifiques aux employés
IdentifiantLEGIARTI000029656346
Texte parentLEGITEXT000025503132
Référencearticle R622-35 du Code de la sécurité intérieure (version du 1er décembre 2014)Légifrance →
1. Les dirigeants ou les gérants des agences de recherches privées informent leurs employés de la nécessité de justifier de leur aptitude professionnelle dans les conditions prévues à la présente section.
2. Cette information est réalisée notamment par l'intermédiaire du comité d'entreprise ou des délégués du personnel et par voie d'affichage.
Numérotation : Avant le 1er décembre 2014, ce texte figurait à l'article 13 du décret n°2005-1123 du 6 septembre 2005 (décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014) (selon les données LEGI de la DILA).
Aller plus loin
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