Article abrogé, en vigueur du 1er décembre 2014 au 1er septembre 2022.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de la sécurité intérieure
RattachementSous-section 5 : Dispositions communes au collège et à la Commission nationale d'agrément et de contrôle
Partie réglementaire
LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ
TITRE III : CONSEIL NATIONAL DES ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ
Chapitre II : Missions et fonctionnement du Conseil national des activités privées de sécurité
Section 2 : Organisation administrative et fonctionnement
Sous-section 5 : Dispositions communes au collège et à la Commission nationale d'agrément et de contrôle
IdentifiantLEGIARTI000029656494
Texte parentLEGITEXT000025503132
Référencearticle R632-20 du Code de la sécurité intérieure (version du 1er décembre 2014)Légifrance →
1. Les représentants des professionnels, leurs suppléants et les personnalités qualifiées sont nommés pour trois ans. Leur mandat est renouvelable.
2. Sauf si elle intervient moins de six mois avant l'échéance du mandat, toute vacance pour quelque cause que ce soit, ou perte de la qualité au titre de laquelle une personnalité qualifiée ou un représentant des professionnels a été nommé, donne lieu à remplacement pour la durée du mandat restant à courir.
Numérotation : Avant le 1er décembre 2014, ce texte figurait à l'article 17 du décret n°2011-1919
du 22 décembre 2011 (décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014) (selon les données LEGI de la DILA).
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