TITRE III : CONSEIL NATIONAL DES ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ
Chapitre II : Missions et fonctionnement du Conseil national des activités privées de sécurité
Section 2 : Organisation administrative et fonctionnement
Sous-section 1 : Conseil d'administration
IdentifiantLEGIARTI000045456523
Texte parentLEGITEXT000025503132
Référencearticle R632-7 du Code de la sécurité intérieure (version du 1er septembre 2022)Légifrance →
1. Les personnalités qualifiées sont nommées pour trois ans. Leur mandat est renouvelable une fois.
2. Sauf si elle intervient moins de six mois avant l'échéance du mandat, toute vacance pour quelque cause que ce soit donne lieu à remplacement pour la durée du mandat restant à courir.
Numérotation : Avant le 1er décembre 2014, ce texte figurait à l'article 6 du décret n°2011-1919
du 22 décembre 2011 (décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014) (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Conformément à l'article 8 du décret n° 2022-449 du 30 mars 2022, ces dispositions sont applicables à compter du 1er septembre 2022.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.