Article abrogé, en vigueur du 29 avril 2016 au 1er mai 2022.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de la sécurité intérieure
RattachementSection 1 : Organisation administrative et fonctionnement
Partie réglementaire
LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ
TITRE III : CONSEIL NATIONAL DES ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ
Chapitre III : Commissions locales d'agrément et de contrôle
Section 1 : Organisation administrative et fonctionnement
IdentifiantLEGIARTI000032467340
Texte parentLEGITEXT000025503132
Référencearticle R633-1 du Code de la sécurité intérieure (version du 29 avril 2016)Légifrance →
1. Les commissions locales d'agrément et de contrôle sont instituées par un arrêté du ministre de l'intérieur qui en fixe le siège.
2. Ces commissions exercent leur compétence à l'échelle d'une région ou d'un ensemble de régions. A titre exceptionnel, lorsque le niveau de l'activité le justifie, il peut être créé une commission ayant compétence à l'échelle d'un ensemble de départements à l'intérieur d'une même région.
Numérotation : Avant le 1er décembre 2014, ce texte figurait à l'article 12 du décret n°2011-1919
du 22 décembre 2011 (décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014) (selon les données LEGI de la DILA).
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