Article abrogé, en vigueur du 29 avril 2016 au 1er mai 2022.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de la sécurité intérieure
RattachementSection 2 : Procédures devant les commissions locales d'agrément et de contrôle
Partie réglementaire
LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ
TITRE III : CONSEIL NATIONAL DES ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ
Chapitre III : Commissions locales d'agrément et de contrôle
Section 2 : Procédures devant les commissions locales d'agrément et de contrôle
IdentifiantLEGIARTI000032467294
Texte parentLEGITEXT000025503132
Référencearticle R633-8 du Code de la sécurité intérieure (version du 29 avril 2016)Légifrance →
1. Le règlement intérieur prévu à l'article R. 632-5 fixe les modalités d'enregistrement et d'instruction des demandes d'autorisation, de carte professionnelle et d'agrément soumises aux commissions locales d'agrément et de contrôle ainsi que les modalités de la procédure disciplinaire.
Numérotation : Avant le 1er décembre 2014, ce texte figurait à l'article 24 du décret n°2011-1919
du 22 décembre 2011 (décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014) (selon les données LEGI de la DILA).
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.