TITRE III : CONSEIL NATIONAL DES ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ
Chapitre IV : Mission de Contrôle et exercice de l'action disciplinaire
Section 1 : Exercice du contrôle
IdentifiantLEGIARTI000049382712
Texte parentLEGITEXT000025503132
Référencearticle R634-5 du Code de la sécurité intérieure (version du 7 avril 2024)Légifrance →
1. Les procès-verbaux dressés par ces agents font foi jusqu'à preuve du contraire. Le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité transmet ces procès-verbaux au procureur de la République.
Numérotation : Avant le 1er décembre 2014, ce texte figurait à l'article 27 du décret n°2011-1919
du 22 décembre 2011 (décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014) (selon les données LEGI de la DILA).
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