Référencearticle R723-13 du Code de la sécurité intérieure (version du 1er décembre 2014)Légifrance →
1. L'autorité de gestion peut, à tout moment, demander une copie du bulletin n° 2 du casier judiciaire du sapeur-pompier volontaire intéressé.
Numérotation : Avant le 1er décembre 2014, ce texte figurait à l'article 12 du décret n°2013-412
du 17 mai 2013 (décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014) (selon les données LEGI de la DILA).
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